Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par CréActiv’Epanouies, représentée par Mme Gibaud Christèle, sous contrat “CAPE” de la société associative Envolys, dont le siège social est situé au 9 Quai Jean Moulin 69001 Lyon, immatriculée sous le numéro “404 328 510 000023“,

et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet CréActiv’Epanouies, https://creactiv-epanouies.fr ou via sa plateforme de vente via Systeme.io dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CréActiv’Epanouies et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://creactiv-epanouies.fr ou sa plateforme systeme.io.
L’acquisition d’un produit, ou service, à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site CréActiv’Epanouies est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

CréActiv’Epanouies, représentée par Mme Gibaud conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits et Services

Les produits ou services proposés sont ceux qui figurent sur le site CréActiv’Epanouies ou sa plateforme Systeme.io dans la limite des stocks disponibles.

CréActiv’Epanouies, représentée par Mme Gibaud se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif le plus complet possible, reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

CréActiv’Epanouies propose différents types de prestations de services à ses clients, tels que :

• Des formations en présentielle, ou en distanciel
• Des programmes de formation en ligne (comme une formation sur son “Co-pilote Business” : “Optimise ton Biz”…)
• Des form’actions, avec des accompagnements en une ou plusieurs fois

Dans le cadre de ces programmes de formations en ligne, CréActiv’Epanouies pourra faire appel à des
partenaires de confiance.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Il y a une exonération de TVA pour les prestations de formation professionnelle.

CréActiv’Epanouies, représentée par Mme Gibaud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 70 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 70 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 6.99 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Dès que l’acheteur souhaite passer une commande et régler ses produits, voici la marche à suivre, une fois sur la page de vente, il peut utilisé :

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou «Paiement par CB avec Stripe». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement validé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, CréActiv’Epanouies lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter CréActiv’Epanouies, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@creactiv-epanouies.fr .

Article 5. Réserve de propriété

CréActiv’Epanouies, représentée par Mme Gibaud conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
S’applique uniquement pour les clients particuliers.

Le droit de rétractation peut être exercé par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à CréActiv’Epanouies.
En cas d’exercice du droit de rétractation, CréActiv’Epanouies. procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le
formulaire-type de rétractation à nous adresser.

Cependant, selon l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Dès lors que le Client passera commande de service auquel il aura accès immédiatement après sa commande, sera dans l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. CréActiv’Epanouies pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par CréActiv’Epanouies, représentée par Mme Gibaud, bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société CréActiv’Epanouies, représentée par Mme Gibaud, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site CréActiv’Epanouies sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CréActiv’Epanouies. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

CréActiv’Epanouies, représentée par Mme Gibaud s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contactàcreactiv-epanouies.fr

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de de VIENNE (38).          

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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

A l’attention de Gibaud Christèle, – 56 Allée de la Solidarité 38 670 Chasse-sur-Rhone – sous contrat “CAPE” de la société associative Envolys, dont le siège social est situé au 9 Quai Jean Moulin 69001 Lyon, immatriculée sous le numéro “404 328 510 000023“,

Je vous notifie par la présente ma volonté de rétractation du contrat portant sur
la prestation de service ci-dessous :

Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :

Date :